La Cour des comptes de l’Union européenne (CCE)

La Cour des comptes européenne est une institution créée par le traité de Bruxelles en 1975, chargée de contrôler les finances de l’Union européenne au sens large. Basé dans la capitale luxembourgeoise, cet organe « auditeur externe » de l’UE se charge d’améliorer la gestion financière et de contrôler l’utilisation des ressources communautaires par l’Union. Il s’agit d’un organe collégial de 28 membres, à raison d’un par État membre de l’UE. Les membres de la Cour des comptes de l’UE sont nommés par le Conseil pour un mandat de six ans renouvelable, après consultation du Parlement européen, tandis que le président est élu parmi les membres eux-mêmes pour un mandat de trois ans renouvelable. Découvrez l’histoire, les missions et la structure de la Cour des comptes de l’UE dans le cadre de notre dossier sur le fonctionnement des institutions européennes.

Retour sur l’histoire de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne (CCE) a été instituée par le traité de Bruxelles de 1975, également connu sous l’appellation de « traité budgétaire » de l’UE. La Cour a commencé à fonctionner en tant qu’organe de contrôle externe communautaire en octobre 1977. Sa structure et ses activités sont régies par les articles 246 à 248 du traité instituant la Communauté européenne. La création de la Cour des comptes européenne est une conséquence directe de l’évolution de la situation financière des pays membres de la Communauté européenne. En premier lieu, au début des années 1970, il a été décidé de remplacer le système de financement du budget des Communautés via les contributions des États membres par un système de « ressources propres », selon lequel les recettes reviendraient directement aux Communautés par les prélèvements agricoles, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Deuxièmement, en 1975, le traité de Bruxelles a donné au Parlement européen des pouvoirs budgétaires accrus qui permettraient à la Communauté de devenir autosuffisante sur le plan financier.

Avant la création de la Cour des comptes, le budget général de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) était contrôlé par une commission des comptes temporaire. Le budget de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) était supervisé par un contrôleur général. Toutefois, avec l’augmentation considérable des recettes et des dépenses, un audit global par un organisme indépendant et capable d’assurer un certain niveau de contrôle était devenu nécessaire, à l’image des systèmes en vigueur dans les États membres pour le contrôle des budgets nationaux. Le traité sur l’Union européenne de 1993 a conféré à la Cour des comptes européenne le statut d’ « institution », au même titre que le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, le Conseil des ministres, la Commission européenne et la Cour de justice des Communautés européennes. Son nouveau statut donnait à la Cour des comptes le droit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes « en vue de protéger ses prérogatives, le cas échéant » (article 230). Le traité sur l’Union européenne exigeait également de la Cour des comptes qu’elle fournisse au Parlement européen et au Conseil une déclaration concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité de l’exécution du budget. Son rôle a été confirmé et renforcé par le traité d’Amsterdam, avec de nouvelles obligations :

Les déclarations d’assurance doivent être publiées au Journal officiel ;
Lors de l’examen des recettes et des dépenses, la Cour des comptes doit réaliser un rapport recensant les cas d’irrégularité éventuels ;
Des contrôles sur place peuvent être effectués dans les locaux de tout organisme qui gère des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté et de toute nature ou d’origine juridique bénéficiaire de paiements à charge du budget ;
Les demandes de documents ou de renseignements pertinents doivent recevoir une réponse non seulement par les autres institutions et les organismes de contrôle nationaux, mais aussi par tout organisme la gestion de recettes ou de dépenses pour le compte de la Communauté et de toute ressource naturelle ou personne morale bénéficiaire de paiements à charge du budget ;
Le droit d’accès de la CCE aux informations détenues par la Banque européenne d’investissement qui faisait auparavant l’objet d’un accord entre la CCE, la BEI et de la Commission a été rendue explicite.

Le traité de Nice du 1^er février 2003 a apporté quelques modifications mineures à la composition et au rôle de la Cour des comptes européenne :

Le traité de Nice a confirmé le principe selon lequel la Cour des comptes européenne doit compter un membre de chaque État. Les membres de la CCE sont nommés pour un mandat de six ans par le Conseil, statuant par la majorité qualifiée, plutôt qu’à l’unanimité ;
Dans un souci d’efficacité et d’efficience, le traité de Nice a également permis à la Cour des comptes européenne de créer des « chambres » internes composées chacune de quelques membres seulement pour réaliser des rapports et formuler des avis motivés par des preuves, le cas échéant ;
Une déclaration annexée au traité de Nice invitait la Cour des comptes européenne, le Conseil de l’Europe et les institutions nationales de contrôle des finances publiques à améliorer leur coopération et à permettre au président de la CCE à mettre en place un comité de contact avec les présidents des institutions de contrôle nationales.

Rôle et missions de la cour des comptes européenne

En vertu de l’article 287 du TFUE, le rôle principal de la Cour est d’assurer la bonne gestion financière en vérifiant que les ressources financières de l’Union européenne sont collectés et dépensés conformément aux bonnes pratiques et aux intérêts de l’Union. Selon les termes du rapport annuel d’activité 2008 de la Cour, celle-ci effectue trois types différents d’audits : les audits financiers, les audits de conformité et les audits de performance, qui portent sur les questions suivantes :

Les comptes présentent-ils fidèlement, à tous égards importants, la situation financière, les résultats et les flux de trésorerie de l’exercice, conformément aux normes financières applicables ? Cette question est traitée via un audit financier ;
Les transactions sont-elles, à tous égards importants, conformes aux dispositions légales et réglementaires et aux cadres réglementaires qui les régissent ? Cette question est traitée par un examen de conformité du fonctionnement de la CCE ;
La gestion financière est-elle saine ? Les fonds utilisés sont-ils optimaux ? Les résultats sont-ils obtenus avec le moins de ressources possible ? Et enfin, les objectifs ont-ils été atteints ? Ces questions sont traitées via un audit de gestion de la CCE.

L’une des principales fonctions de la Cour des comptes de l’Union européenne est d’aider les autorités budgétaires (le Parlement européen et le Conseil) en leur présentant chaque année un rapport sur l’exercice budgétaire précédent. Les observations formulées par la CCE dans le rapport annuel jouent un rôle important dans la décision du Parlement d’approuver ou non la gestion du budget par la Commission. Si elle est satisfaite, la Cour des comptes envoie également au Conseil et au Parlement une « déclaration d’assurance » positive attestant que l’argent du contribuable européen a été correctement utilisé. En novembre 2010, la Cour des comptes européenne a publié son rapport annuel sur l’exécution du budget 2009 de l’UE et, pour la première fois, la CCE a transmis son rapport annuel aux parlements nationaux, comme le prévoit l’article 7 du premier protocole du traité de Lisbonne. Les messages clés mis en évidence dans la note d’information sont les suivants :

Les comptes de l’Union européenne donnent une image fidèle de la situation financière, des résultats et des flux de trésorerie ;
Les paiements à partir du budget continuent d’être affectés de manière significative par des erreurs, causant des pertes évitables ;
L’estimation par la Cour des comptes européenne des erreurs commises dans l’exercice en cours était sensiblement inférieure à celle des années précédentes ;
La Commission a amélioré les informations qu’elle fournit sur les recouvrements des montants indûment versés et autres corrections. Cependant, cette information n’est pas encore totalement fiable. Les données de la Commission relatives aux corrections ne peuvent être comparées de manière significative avec le taux d’erreur estimé par la Cour.

Conformément à la stratégie annoncée en 2013 par la CCE, l’objectif est de maximiser la valeur de la contribution de la CCE à la responsabilité publique de l’UE. Pour atteindre cet objectif, ses priorités sont les suivantes :

axer les produits de la CCE sur l’amélioration de la responsabilité de l’UE ;
travailler avec les autres institutions européennes pour tirer parti de la contribution de la CCE à la responsabilisation de l’UE ;
développer davantage la Cour des comptes européenne en tant qu’institution professionnelle d’audit indépendante ;
utiliser au mieux les connaissances, les compétences et l’expertise de la CCE et de ses membres ;
démontrer le rendement et la responsabilisation de la CCE.

Le principal organe contrôlé par la Cour des comptes est, bien entendu, la Commission européenne, étant donné qu’elle est globalement responsable de l’exécution du budget de l’UE qui tourne autour de 130 milliards d’euros par an. Toutefois, la Cour des comptes européenne effectue également des audits auprès d’autres institutions et organes de l’UE, tels que la Cour de justice de l’UE ainsi que l’ensemble des agences de l’UE. Les États membres jouent également un rôle majeur dans les audits concernant les domaines politiques, qui représentent environ 80 % du total des rapports émis, dans lesquels les États membres partagent les détails de la gestion des fonds communautaires avec la Commission européenne. Les auditeurs de la Cour des comptes européenne sont des professionnels qualifiés issus de tous les pays de l’UE. Leur tâche est de vérifier que l’argent a été dépensé efficacement pour les activités spécifiques prévues par les législateurs et les décideurs européens. Les auditeurs procèdent à des contrôles documentaires approfondis, examinent des échantillons de transactions et de systèmes et effectuent des audits informatiques. Ils effectuent également des visites sur le terrain pour voir comment l’argent a été dépensé, ce qui peut les conduire sur de nombreux sites différents dans l’ensemble de l’UE. Ils sont également chargés de contrôler les dépenses de développement et les activités de l’UE et de ses institutions dans le reste du monde. Les résultats de ces travaux sont ensuite soigneusement analysés par des équipes d’auditeurs avant d’être présentés dans des rapports, les constatations et observations étant faites uniquement sur la base de preuves. Les conclusions et les recommandations contenues dans les rapports de la CCE constituent un élément essentiel dans l’amélioration continue de la gouvernance de l’Union européenne.

Qui est le président de la Cour des comptes européenne ?

Né le 28 octobre 1957 à Düsseldorf, Klaus-Heiner Lehne est membre de la Cour des comptes européenne (CCE) et en est devenu le onzième président le 1^er octobre 2016. Il était auparavant membre du Parlement européen pour le compte de l’Union chrétienne-démocrate (CDU). Il a également occupé les postes de président de la commission des affaires juridiques et de président de la Conférence des présidents des commissions. Il a également été membre du Parlement allemand et avocat. En Allemagne, M. Klaus-Heiner Lehne a été membre de la commission des affaires juridiques, de la commission des transports, de la commission d’enquête de la Treuhand et de la commission d’enquête du SED. De 1999 à 2009, il a travaillé comme coordinateur du Groupe PPE pour la Commission des affaires juridiques. Klaus-Heiner Lehne a également enseigné le droit européen à l’Université Heinrich Heine de Düsseldorf et à l’Université de Cologne. Il a étudié le droit, la physique et la philosophie à Fribourg, à Cologne, à Bonn et à Düsseldorf.