Parlorama

Visas Schengen des Russes : trois durcissements depuis 2022, un quatrième en projet dans le code des visas

Visas Schengen des Russes : droit commun depuis 2022, entrées multiples limitées depuis novembre 2025, et une révision du code des visas en projet. [...]

Ecologie

Primes énergie (CEE) : l’État peut désormais sanctionner les professionnels dès le dépôt de leur demande de certificats

Le décret n° 2026-945 permet de sanctionner une demande de certificats d'économies d'énergie dès son dépôt et durcit l'achat de CEE au 1er novembre 2026. [...]

Normes harmonisées : la Commission propose de rendre gratuites les 3 650 normes qui adossent le droit européen

La Commission propose la gratuité des normes harmonisées, après l'arrêt de la CJUE de 2024. Ce qui serait consultable, par qui, et à partir de quand. [...]

Projet de loi casseur-payeur : qui paierait les dégâts, jusqu’à quel plafond et sur quelles allocations

Projet de loi casseur-payeur, non voté : l'auteur paierait tout, le participant jusqu'à 10 000 €, les allocations saisissables après jugement définitif. [...]

Défense européenne : cinq projets communs retenus, la France engagée dans quatre d’entre eux

Drones, fonds marins, espace, antimissile, flanc est : les cinq projets de défense retenus par le Conseil, les pays engagés et les 325 M€ de l'UE. [...]